A qui appartient le logo d’une marque ? cf Droits d’auteurs / Droits d’exploitation
Cette question revient systématiquement au fil des créations pour logo d’une marque. Je vais essayer dans cet article d’éclaircir cette zone de flou qui perdure toujours… Mais pas de secret, l’auteur d’une création visuelle est bien la personne qui conservera les droits moraux d’une œuvre littéraire ou artistique.
Droit moral VS Droit d’exploitation
Fréquemment, les clients qui font appel à des designers graphique ne sont pas au fait de la loi (que nul ne doit ignorer n’est-ce pas!), du Droit d’auteur en tant que tel et des bonnes pratiques en termes de Droits d’exploitation (cf Le Droite d’auteur : droits moraux et patrimoniaux).
C’est donc aux professionnels que revient la dure tâche de vulgariser et d’éduquer les personnes avec qui ils travaillent sur cette notion bien particulière.
Droit moral = A moins de vous réincarner illico en la personne qui a créé une œuvre ou un logo, l’auteur en restera l’auteur toute sa vie, et 70 ans après sa mort. C’est un fait.
Droit Patrimonial = Contre Rémunération (forfait ou royalties), peut être établi une Cession de droits d’exploitations pour encadrer l’exploitation d’une œuvre (durée, territoire, supports…).
A savoir : une œuvre est rarement exploitée plus de 20 années.
Parfois zappé volontairement par certains pro (d’un côté comme de l’autre ; c’est mal), la partie qui lie le Droit d’exploitation à la création d’une œuvre originale (par exemple un logo) est fondamentale : car elle protège aussi bien l’auteur que son acquéreur.
En effet, sans cession ni mention de droit d’exploitation de l’œuvre sur une durée précise (au minima), son exploitant tombe automatiquement dans un délit de contrefaçon punissable par la loi (car ce dernier ne peut prouver par un contrat son droit de l’exploiter sur tel ou tel support). Et d’autre part, l’auteur n’obtient pas la rémunération juste de son travail.
Alors, une fois le logo livré, et la marque déposée, qui devient le propriétaire du logo ?
Pour rappel, le dépôt d’un marque revient à la personne qui est le propriétaire de la marque.
« J’ai payé = Je suis propriétaire » > FAUX
Du fait qu’un logo soit le signe distinctif d’une marque et de son identité propre, la question est souvent posée en effet par les clients. Qui ne comprennent pas en être absolument le propriétaire exclusif, vu qu’ils ont réglé la facture.
Quelques notions…
En début d’année, j’ai suivi une très intéressante formation avec Consiliom / Alliance France Design sur les fondamentaux de l’activité de Design, et plus précisément l’exploitation d’une création et la protection des œuvres des design. A savoir que :
Notion de propriété
- Le designer : détient la Propriété littéraire et artistique des ses œuvres
- Le Client : détient la propriété industrielle de sa marque
Notion de protection
- Le designer : doit faire preuve de création. Cela protège le graphisme, l’auteur, et le client
- Le client : doit faire le dépôt et protection de sa marque (INPI / EUIPO). Cela protège le nom de la marque et sa forme graphique
Synthèse
Si l’on analyse ces informations, on voit que la notion de « propriété » est complexe.
Le Designer, une fois l’œuvre achevée, doit s’assurer de sa protection en tant qu’auteur (Droits moraux) pour son exploitation (Droits patrimoniaux) auprès d’un tiers (Cession de droits d’exploitations).
Le Client, de son côté, doit d’assurer de la protection de sa marque : le nom et le signe. Et également de leur conformité : le « nom » ne doit pas déjà être existant, et le « signe » doit être acquitté de ses droits d’exploitation. Le client devant être le détenteur exclusif de l’œuvre qu’il utilise en tant que signe de sa marque.
En d’autres termes, pour déposer une marque, le dépositaire (le client), doit disposer des droits d’exploitation de l’œuvre (cession de droit d’auteur en bonne et due forme) ou bien, être le créateur de l’œuvre.
Merci d’être arrivé.e jusqu’à la fin de cet article 🙂
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