Droits d'auteurs comment faire Article Blog Amélie Rimbaud Graphic Designer Interface Direction artistique Nice Alpes-Maritimes

Les droits d’auteurs dans les métiers graphiques

Voici un sujet épineux ! Le Droits d’auteur est complexe mais nécessaire lorsqu’un•e graphiste vend les droits d’exploitation de son œuvre graphique ; et doit expliquer au commanditaire quels sont les droits et obligations à respecter.

La cession des droits, obligatoire ?

Le•a Graphiste est un•e professionnel•le des métiers de la communication et vit de l’usufruit de ses œuvres graphiques et des images qu’il produit. Il•elle est apparenté•e à un Auteur qui produit des œuvres originales.

Une des premières choses à savoir lorsque vous travaillez avec un Designer Graphique est que la création qu’il va délivrer de la commande est une œuvre protégée dans le cadre de la Propriété Intellectuelle.

La rédaction d’une “Cession d’exploitations” (Droits patrimoniaux) est un accord entre les deux partis, et vous assure d’utiliser dans les règles de l’Art et en tout légalité l’œuvre produite pour vous.

De fait, le Graphiste Freelance détient des Droits d’auteur (Droits Moraux) indissociables de sa création. Il faudra donc toujours signer un contrat avec lui pour exploiter son œuvre via une Cession de Droits d’exploitation (Droits patrimoniaux) afin de pouvoir l’utiliser dans le cadre prévu à cet effet.

La commande graphique ne concerne pas à proprement parlé « une œuvre », qui reste attaché à son Auteur•e par les Droits moraux, mais « l’exploitation de cette œuvre » par la Cession des Droits d’exploitation. Les Droits d’exploitation (Droits patrimoniaux) spécifiant bien l’usage défini par avance (territoire, nombre d’exemplaire, format) et limité (jours, mois, année) dans le temps par contrat.

Note : Si l’œuvre doit être utilisée en dehors du champ définit par le contrat de Cession des Droits d’exploitation, étendre ses droits fera l’objet d’une nouvelle cession, et donc d’une nouvelle rémunération. Au contraire, reproduire une œuvre hors du champ d’exploitation revient à enfreindre la loi du Droit intellectuel et est passible de poursuites.

 

La cession de droits

Il existe dans le code de la Propriété Intellectuelle d’une œuvre deux droits distincts et complémentaires. Le Droit Moral & les Droits Patrimoniaux. Ces derniers concernent la partie cessible, c’est-à-dire que l’auteur donne l’autorisation d’exploiter son œuvre, en échange d’une rémunération.

L’importance du devis

Le devis est un contrat qui engage le•a graphiste freelance et son commanditaire sur un projet.

Le devis engage formellement les deux parties. D’une part, le•a graphiste freelance se doit de livrer sa création à son commanditaire selon les termes exprimés sur le contrat. De son côté, le commanditaire se doit de respecter l’accord, scellé par sa signature, et rémunérer le graphiste au centime près.

Note : La signature sur un devis fait foi devant les tribunaux en cas de litige. En savoir plus

Le devis comporte deux éléments complémentaires :

Les honoraires de création

Le devis indique les honoraires, qui apparaissent sous forme de décompte à l’heure ou à la journée. Ils comprennent les recherches pré-projet, la création graphique, la mise en forme, les échanges et corrections, l’exécution, le contrôle de la qualité de la production et les frais techniques nécessaires.

Le devis se veut le plus précis possible et vous montre point par point la réalisation, ce qui est inclut dans la commande, et calculé en temps en fonction.

Les droits d’auteur

Le devis fait apparaitre Droits d’auteurs indépendamment des honoraires de réalisation. Il s’agit d’une rémunération de l’exploitation de cette œuvre. L’auteur•e est libre de céder les droits à titre gratuit mais ne peut ni les « céder » dans un temps illimité, ni céder ses futurs droits « imaginaires » (ex : supports de communications x ou y non prévus dans le devis…).

“Ce qui n’est pas écrit n’est pas acquis.” En d’autres termes, tout ce qui n’est pas explicitement noté sur la cession n’est pas acquis par défaut par l’exploitant, qui se retrouverait dans la parfaite illégalité.

La rémunération de Cession des droits d’utilisation et l’exploitation de la création est LIBRE. Mais elle peut être calculée proportionnellement aux paramètres de diffusion attendu du projet (en % ou Coefficient Officiel). Des sites comme celui de l’association Money Design aident à tarifer le design par son outils Calkulator ou encore Kob One pour tarifer un logo.

Les Droits d’auteur peuvent être discuté et discutables par les deux partis. Mais les inscrire sur le devis ou sur une annexe jointe spécifiant tous les aspects et accord.

Plus d’infos et exemples de Cessions sur Graphiste Indépendant & Kit de Survie Métiers graphiques, Services-public.

Ce qui doit être mentionner pour valider l’acte

Selon l’art L.131-3 al.1er  les mentions nécessaires à la validité de l’acte sont les suivantes :

  1. Les droits d’exploitation cédés  = les droits de reproduction et droits de représentation
  2. La durée de la cession = 1 mois, 1 an, 5 ans, 10ans…
  3. L’étendue = la diffusion papier et nombre d’exemplaires, sur Internet, édition à spécifier + la destination (usage privé, non commercial, communication interne entreprise, publicité nationale, internationale…)
  4. Le lieu de diffusion = étendue géographique (régionale, nationale, européenne, mondiale…)
  5. La rémunération éthique, proportionnelle et cohérente par rapport à l’exploitation de l’œuvre (paramètres ci-dessus)

Il peut être demandé que la Durée de la cession soit équivalente à la durée légale de la protection du droit d’exploitation. C’est à dire du vivant de l’auteur et 70 ans post mortem.

En conséquence de ces deux principes, une clause du type « Le prestataire cède, à titre exclusif, l’intégralité des droits ou titres de toute nature afférents aux résultats permettant une libre exploitation, y compris à des fins commerciales pour tous les territoires et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteurs », sera réputée NON écrite et NON applicable car elle contrevient au respect du droit moral et aux règles de cession des droits patrimoniaux. Lire le Guide de La commande de Design Graphique, CNAP (Centre National des Arts Plastiques)

 

Le Droit intellectuel, en détails

Le Droit moral

Article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle

Le Droit moral fait partie intégrante de l’auteur, car ce droit est attaché à sa personne. L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

4 notions inhérentes au Droit moral :

Perpétuel

Droit excercé sur l’oeuvre par l’auteur et ses héritiers, même si elle est tombée dans le domaine public.

Inaliénable

Quoi qu’il arrive, l’auteur est et restera celui qui a créé l’œuvre originale – dont il a la paternité.

Imprescriptible

Tant que l’œuvre existera, le droit moral pourra être exercé par son auteur.

Insaisissable

L’œuvre ne pourra jamais être utilisée aux fins de recouvrer les sommes dues par l’auteur.

…est compris dans le Droit moral :

Le droit de divulgation

L’auteur et ses ayant-droits ont la faculté de rendre ou non une œuvre publique, aux conditions de leur choix.

Le droit de paternité

L’auteur a le droit de se faire connaître publiquement en sa qualité d’auteur de l’œuvre. Il peut choisir de demeurer anonyme, de se faire connaître sous un pseudonyme, mais aussi interdire à quiconque d’usurper la paternité de son œuvre.

Cela donne le droit à l’auteur de signer son œuvre, c’est-à-dire d’être crédité explicitement sur l’œuvre.

Le droit au respect de l’œuvre

L’auteur peut s’opposer à toute modification, suppression ou ajout susceptible de modifier son œuvre initiale, dans la forme comme dans l’esprit.

Il est donc légalement interdit pour l’exploitant, de modifier une création.

Le droit de retrait et de repentir

L’auteur peut décider de mettre fin à l’exploitation et à la diffusion de son œuvre, sans autre justification (moyennant une indemnisation à l’exploitant, le cas échéant).

Les Droits patrimoniaux

Article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle

Les droits patrimoniaux sont aussi appelés “Droits d’exploitation”. Ils permettent à l’artiste de tirer bénéfice de son œuvre, en autorisant son exploitation, à travers la représentation ou la reproduction, sous quelle que forme que ce soit. Ces droits, et seulement ceux-ci, sont cessibles.

…est compris :

Le droit de représentation

L’auteur a le droit de diffuser son œuvre au public.

Le droit de reproduction

L’auteur peut autoriser la fixation de son œuvre sur des supports matériels en vue de sa diffusion.

Le droit de suite

Les auteurs d’œuvres graphiques et plastiques disposent de la faculté inaliénable de participer au produit de la revente ultérieure de leurs œuvres.

Le droit de destination

L’auteur a le droit de faire respecter la destination première qu’il a souhaité donner à son œuvre.


Merci d’être arrivé.e jusqu’à la fin de cet article 😀

Une question ? Posez-la dans les commentaires, je vous répondrai !

Pour aller plus loin, vous pouvez aussi poser votre question sur ce groupe Facebook « Au secours j’ai un devis à faire ! »

32 commentaires

  1. Coucou! Tout d’abord merci pour cet article! J’ai une question: Je viens de me déclarer auto entrepreneur, je fais surtout des clips et de la photo mais il m’arrive de faire du graphisme. J’ai donc fais une cover d’album pour un artiste (J’ai rajouté un dessin sur une photo), je ne sais pas si je suis considéré comme auteur ou comme c’est une commande j’ai seulement besoins de faire une facture. Est ce que c’est comme pour le musique et j’aurais dû m’arranger pour avoir des droits d’auteur? Ou faire une cession… Je suis un peu perdu du coup…
    Merci d’avance!
    Laury

    1. Bonjour Laury !
      Merci pour ton commentaire, bienvenue dans l’aventure freelance (les galères et la joie) !

      Premièrement, ton projet semble composé de 2 éléments : la photo et ton illustration. La photo est-elle de toi ? Si non il te faut acquérir les droits de ton côté (ou ton client). Dans tous les cas, ne travaille jamais avec une image sans les droits de tous les auteurs.

      Ensuite, dans les projets dit « de création » (comme dans ton cas, ton dessin est soumis aux droits d’auteurs, comme tu en es indéniablement l’auteur), rajoute toujours les droits d’utilisation à ton devis (ce sont les droits patrimoniaux, ceux que tu peux céder contre rémunération) pour que ton client puisse l’utiliser dans son bon droit et que tu sois rémunérée pour cela.

      Une utilisation sans cession est punie par la loi.
      La cession de droit est donc un contrat qui protège les deux parties.

      Dans un devis, en général, après le Sous-total de ta production (qui comprend 4 lignes de facturations comptées en jours : Recherche, Création, Exécution, Suivi), tu ajoutes en pourcentage les droits de cession proportionnels à l’utilisation qui en sera fait.
      Ils comprennent au minima 2 lignes : Durée (1, 5, 10, 50 ans) & Diffusion (Régional, National, Européen, International). Ex : Pour un logo d’association : Cession de « 10 ans » (=20% du Sous-total) + Diffusion sur le territoire « Régional » (=10% du Sous-total)

      En complément, je te conseille de te procurer « Graphiste indépendant » de Julien Moya (http://www.profession-graphiste-independant.com/), d’aller faire un tour sur « Kit de survie » (http://kitdesurvie.metiers-graphiques.fr/) et aussi de poser ta question sur le forum « Kob-One » (https://www.kob-one.com) pour avoir d’autres avis !

      Bonne continuation 😉
      Amélie

  2. Bonjour,
    merci pour cet article qui m’a éclairé concernant certains points.

    J’aurai néanmoins une question:
    J’ai effectué un prestation pour un client qui m’a réglé l’intégralité de la somme convenue.

    La création ne devait servir à priori qu’à un événement « One Shot ».

    Néanmoins dans le devis je n’ai pas indiqué de cessions de droits d’exploitation et aujourd’hui le client m’adresse une demande de cession des droits en indiquant que c’était compris dans la somme versée d’après devis (or je n’ai indiqué que l’élaboration d’une création graphique et la reproduction de cette création sur une surface que j’ai réalisé moi même).

    Suis-je en droit de réclamer une somme supplémentaire pour les droits d’exploitation de cette création? (étant donné que seule ma prestation était indiqué dans le devis)

    1. Hello,
      Si on s’en tient à ce qu’explique très explicitement le site Kitdesurvie, ce qui n’est pas indiqué n’est pas compris dans la cessions de droit.
      En quelques sorte, ton client n’a aucun droits d’utilisation et d’exploitation de ta création, en dehors des supports que tu as précisé. Même s’il semble que tu n’aies pas rédigé une cession détaillée.

      « Quel que soit le support choisi, on indiquera explicitement tout ce qui est autorisé. (Tout ce qui n’est pas mentionné étant par défaut interdit.)

      Il est ainsi obligatoire d’intégrer certaines limites à l’exploitation d’une œuvre : les mentions du genre « tous droits cédés » ou « pour une durée illimitée dans le temps » ne valent rien légalement ! »
      https://kitdesurvie.metiers-graphiques.fr/articles/comment-etablir-une-cession-de-droits-d-auteur

      Donc en dehors de ce qui est indiqué, le client ne peut utiliser ta création. Il se retrouverait dans l’illégalité (délit de contrefaçon).

  3. Bonjour, merci pour l’article très explicite sur les droits d’auteurs.
    Je suis un ancien salarié de la fonction publique dans un institut de recherche et j’ai créé des modèles 3D, films et illustrations dans le cadre de mes missions, pour des projets scientifiques et la com de l’institut. Je compte mettre mon travail en ligne sur mon site et sur certaines plateforme pour en faire la promotion.
    Mon contrat de travail dit que mes œuvres doivent faire l’objet d’une cession au fur et à mesure de leur création, et je vois aussi sur legifrance.gouv.fr l’article Article L131-3-1 * (voir en bas du message l’intégralité de l’article) qui parle d’une cession des droits totale et automatique dans le cadre d’une mission publique.
    Aucune cession n’a été signée et a la fin de mon contrat, il m’a été dit que je n’avais pas le droit de récupérer mon travail. Je me pose la question suivante : avait-je le droit de récupérer mes données ? et ai-je le droit de les diffuser pour faire la promotion de mon travail ?

    Très bonne journée !

    *Article L131-3-1 « Dans la mesure strictement nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public, le droit d’exploitation d’une oeuvre créée par un agent de l’Etat dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l’Etat.
    Pour l’exploitation commerciale de l’oeuvre mentionnée au premier alinéa, l’Etat ne dispose envers l’agent auteur que d’un droit de préférence. Cette disposition n’est pas applicable dans le cas d’activités de recherche scientifique d’un établissement public à caractère scientifique et technologique ou d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, lorsque ces activités font l’objet d’un contrat avec une personne morale de droit privé. »

    1. Bonjour Sébastien, merci pour ton commentaire !
      Malheureusement, je ne connais pas les droits associés à la fonction publique.
      C’est en effet intriguant cette mention « cédé de plein droit » / VS / Ton contrat de travail qui mentionne des cessions au fur et à mesure…
      Dans tous les cas et de mon point de vue, tu disposes toujours des droits moraux, qui te permettent de diffuser l’image de tes projets dans un portfolio.
      Pour trouver des réponses plus concrètes, je te conseille de poster ta question sur le groupe Facebook « Au secours j’ai un devis à faire » (https://www.facebook.com/groups/546649838709673/) qui offre toujours des bonnes pistes en toute bienveillance 😉

      1. Amélie,

        Merci pour ta réponse ! Et oui, rien n’est clair ! je vais m’inscrire sur le groupe pour trouver des réponses, bonne journée !

        1. Bonjour Sébastien & Amélie,
          je ne sai spas si tu as eu une réponse par rapport à cela, cependant tu peux aller sur le site de l’apie (agence du patrimoine immatériel de l’état). Ils ont un cahier pdf à télécharger qui s’intitule « ressources de l’immatériel » cahier pratique « sécuriser la conception et l’exploitation de son logo ». Il y est stipulé très clairement que le titulaire des droits d’auteurs est la personne qui a réalisé le logo (je pense que l’on peut l’appliquer à d’autres réalisations, à vérifier). Et ils complètent par je cite « le fait que le créateur du logo soit un agent public ne déroge pas à cette règle (article L 111-1 al 2 du CPI). Bien à vous,

          1. Merci pour ton complément de réponse Stéphanie !

  4. Bonjour Amélie !
    Merci pour toutes ces explications qui, jusque là, étaient assez floues pour moi.

    Je viens de me lancer en tant que graphiste freelance donc toute cette thématique sur les cessions de droits d’exploitation me concernent totalement. J’avais donc une question pour toi à ce sujet : mon travail repose (pour l’instant) majoritairement sur du montage photo et de la création d’overlays pour des plateformes de streaming (Twitch et Youtube). Je me demande alors ce qu’il en était concernant l’utilisation d’éléments brandés de jeu vidéo (ex : je dois faire un montage sur Zelda : est-ce que je peux utiliser des photos format.png représentant l’épée ou la Triforce dans mon montage ?)

    Puis-je le dessiner moi-même pour me garantir l’utilisation de ce genre d’éléments ?

    Merci infiniment pour ton temps et pour tout le contenu que tu fournis,
    Belle journée !
    Maé

    1. Bonjour Maé, je n’avais pas vu ton message !
      Pour les images que tu intègres, tu dois te positionner comme le « garde-fou » : s’assurer que le client dispose bien des DROITS d’utilisations des images que tu dois utiliser dans tes montages. Ce n’est pas à toi mais à lui d’acquérir les droits, sinon cela s’appelle de la contrefaçon. Et reproduire des éléments existants c’est du plagiat ^^
      A toi de voir avec l’entreprise avec laquelle tu travailles, dans l’ordre des choses, c’est à elle de te fournir ton matériel de travail (images, documents, textes ect), pas à toi d’aller chercher sur Google images 😉
      J’espère que ça a pu t’aider, hésite pas également à poser ta question sur le groupe Facebook « Au secours j’ai un devis à faire ! » https://www.facebook.com/groups/546649838709673
      Bonne continuation !

  5. bonjour, je suis graphiste à mon compte, je suis perdue concernant ces cessions de droit ! existe-il des livres interessants à ce sujet ?

    Merci pour votre retour !
    aurélie

    1. Bonjour Aurélie, comme livre (bible) je te conseille « Graphiste indépendant » de Julien Moya, tu trouveras plein d’explications claires 🙂 Si tu as une question précise hésite pas, j’essayerai d’y répondre ! A bientôt

  6. Bonjour Amélie, bravo pour cet article très éclairant.
    Néanmoins je n’y ai pas trouvé la réponse à mon problème.
    Je suis graphiste 3d, j’ai récemment réalisé des séquences d’ animation pour expliquer la mise en oeuvre d’un produit industriel, le montage final ayant été fait par un prestataire différent dans le cadre d’une communication globale (ajout de logos, de générique, etc)
    Hier j’ai reçu une demande de mon client : son fournisseur aimerait récupérer l’animation sans l’habillage (à moi donc de faire un montage à partir de mes séquences).
    Qu’en est-il des droits d’auteur dans ce cas précis ? Comment procéder ?
    Et dans le cas où je ne désire pas faire le montage (je ne suis pas bien équipé pour ça) mais dire à mon client de repasser par le prestataire et fournir l’animation à son fournisseur, puis-je (dois-je) faire valoir mes droits ?
    Merci d’avance

    1. Bonjour Jean-Christophe, merci pour ton retour sur mon article 😉
      Tout d’abord, tu as fournis tes séquences d’animations à ton client : cette prestation a-t-elle bien été rémunérée ? (devis, facture pour créations 3D) et rédaction d’une Cession de droit qui autorise ton client à l’exploiter (limites d’exploitation, diffusion, territoire, support ect)

      D’autre part, pour la question du fournisseur : fait comme s’il s’agissait d’un autre client.
      – Il souhaite diffuser un produit existant ?
      Il faudra donc lui délivrer une Cession de droit pour qu’il puisse diffuser ces images.
      – Il souhaite un montage sans les éléments visuels ajoutés ?
      Là c’est autre chose, si tu n’es pas en mesure de faire un montage, à toi en effet de te rapprocher du prestataire qui a réalisé le montage précédent (comme il a tous les fichiers sources), et de lui demander une prestation pour qu’il puisse te livrer la séquence sans les logos. Que tu pourra ensuite refacturer à ton client : facture du prestataire ou facture à ton nom, à toi de voir.

      J’espère que ma réponse a pu t’aider, hésite pas également à poser ta question sur le groupe Facebook « Au secours j’ai un devis à faire ! » https://www.facebook.com/groups/546649838709673
      Bonne continuation !

  7. Bonjour Amélie,
    Tout d’abord merci infiniment pour ces précieuses informations. J’ai une petite question : l’archi d’intérieur pour lequel je travaille en tant qu’infographiste 3D me demande de lui faire un contrat lui cédant tous mes droits sur les images 3D que je réalise pour lui. C’est à dire que je n’en serai plus du tout propriétaire et je ne pourrai meme pas les utiliser dans mon portfolio d’infographiste ni sur mon site internet. A t il le droit de me demander une telle chose ? Il me dit que ce sont ses chantiers et que par conséquent tout ce qui s’y rattache est à lui….. Si jamais il s’assouplit et que j’utilise mes images dans mon book d’infographiste, suis je obligé de mentionner que cette image appartient à cette agence ? (Sachant que mon book mets en avant mon travail d’infographie et la qualité technique de mon travail, pas le travail d’archi…)

    1. Bonjour Esya, merci pour ton commentaire !
      Comme expliqué dans l’article, personne ne peut devenir « propriétaire » des Droits Moraux d’une œuvre, il peut seulement exploiter les Droits Patrimoniaux.

      L’œuvre a été commandée par un client : peu importe l’origine, ta conception graphique t’appartient ! Tu peux la diffuser comme tu l’entends. Lui, pour la diffuser devra régler des droits de diffusion, et respecter le cadre définit par la cession de droits.

      A mon sens, il ne peux pas t’interdire de diffuser ton travail (à part gros gros chèque xD).
      De ton côté, tu peux exiger dans la Cession de droits qu’il mentionne ton nom et tes coordonnées lorsqu’il diffuse ton travail sur son site ou ailleurs 😉
      Aucune cession de droit ne permet donc d’accéder à sa demande, de devenir « propriétaire à 100% » de tes œuvres (à part s’il usurpe ton identité ^^).

      En revanche, ce que tu peux lui délivrer c’est une Cession de droits bien cadrée sur un besoin précis.
      Impossible d’écrire « Tous droits accordés pour une durée illimitée, œuvres passées et à venir », car ça n’a aucune valeur aux yeux de la loi et ton client se retrouverait dans une situation inconfortable : passible de contrefaçon (exploiter une œuvre sans en avoir les droits).
      La Cession protège autant le concepteur que le commanditaire !

      Tiens lui tête, essayerde faire un peu de pédagogie… Ce n’est pas évident je sais, courage à toi !!

      J’espère que ces quelques lignes ont pu t’aider, n’hésite pas également à poser ta question sur le groupe Facebook « Au secours j’ai un devis à faire ! » https://www.facebook.com/groups/546649838709673
      Bonne continuation 🙂

      1. Merci infiniment pour ces conseils.

        1. Ta problématique m’a puce à l’oreille quand même : j’ai lancé un post sur le groupe dont je t’ai parlé pour avoir plus d’avis…. 😉

          https://www.facebook.com/groups/546649838709673/permalink/5235395959835014/

  8. Bonjour,

    Merci, article très intéressant, j’ai beaucoup appris. Je débute en freelance. On me demande des illustrations qui seront vendues en tant que template de broderie. Je ne sais pas si je dois demander un pourcentage sur les ventes (en plus du montant pour la création) ou inclure la cession des droits dans le tarif sans pourcentage sur les ventes. Comment gérer ce genre de demande ?

    Merci d’avance.

    1. Bonjour Margot, merci pour ton commentaire !
      Désolée pour le laps de temps, comment as-tu répondu au client ?
      De mon point de vue : 1/ se faire payer la création 2/ royalties en effet,
      J’ai fait une formation récemment à l’alliance française des designer (http://www.alliance-francaise-des-designers.org/blog/formations-label-afd/) & leur outil créé à cet effet pour les devis : https://www.calkulator.com/fr
      A bientôt 🙂

  9. Bonjour,

    Je veux me lancer dans la création de design, en incluant l’impression dans mes prestations (cartes/flyers/dépliants).
    Certaines personnes sont venues vers moi car ils veulent travailler avec moi en réutilisant une maquette graphique qu’un autre créateur ou une autre entreprise a effectué.
    Or, est-ce que j’ai le droit de :
    – Réutiliser la maquette et imprimer, sans modifier la maquette?
    – Modifier la maquette en supprimant ou en ajoutant des éléments, puis imprimer?

    Merci pour votre aide

    1. Bonjour Kévin, merci pour ton commentaire !
      Désolée pour le laps de temps, comment as-tu répondu aux prospects ?
      – A savoir : tu dois cumuler 2 statuts / activités pour pouvoir créer et imprimer.
      Car – 1/ la création est une prestation de service (microentreprise) ; – 2/ l’impression c’est une activité commerciale qui demande de déclarer de la TVA.
      – Réutiliser une œuvre visuelle est une question délicate, tu as le droit de t’inspirer mais pas de copier (= « délit de contrefaçon » selon la loi liée au droit d’auteurs français, voir l’article)
      – Vendre l’œuvre d’un autre auteur est interdit de fait, il faut sensibiliser les prospects à cela. Néanmoins s’ils veulent absolument la même alors ils devraient prendre contact avec l’auteur en question.
      – Tu peux leur proposer de reprendre certains aspects appréciés mais de créer une œuvre originale à partir de là. Le but de contacter un graphiste/designer est de créer une œuvre originale, n’est-ce pas ? Sinon tu n’apportes pas de valeur à l’entreprise. Exemple : si tous les boulangers font leur carte de visite sur vistapr*nt, où est la différenciation de l’identité ?

      Bonne continuation,
      Amélie

      1. Bonjour Amélie et merci pour ta réponse. D’après ton article j’avais bien compris cela, merci de me l’avoir confirmé.

        C’est ce que je me force à dire à mes prospects : Malgré que je veux travailler avec eux, je ne peux pas copier l’œuvre de quelqu’un 🙂 Mais je peux m’en inspirer.

  10. Bonjour,

    Après avoir lu attentivement cet article, une question subsiste pour ma situation, je m’explique.

    J’ai travaillé bénévolement pour un candidat aux élections municipales, à ce titre j’ai conçu une identité visuelle complète (logo, programme, flyers, tracts, circulaire etc.) aucun contrat n’a été signé, aucune cession de droit n’a été signée non plus, dois-je en déduire que je suis dans mon bon droit si je lui demande de ne plus utiliser mon travail ?

    En vaut-il de même pour la prise de photo effectuée dans le cadre de cette activité bénévole ?

    Quel document lui envoyer à signé pour avoir une trace de son engagement à ne plus utiliser mon travail ?

    Merci

    1. Bonjour Adlsr,
      Merci pour ton commentaire. Désolée pour le laps de temps, as-tu déjà pris des dispositions ?
      En effet, sans session de droit d’exploitation formalisée personne, à part l’auteur, ne peut être autorisé à utiliser les œuvres.
      Néanmoins, comme cela a l’air de dépasser le contexte des élections, tu peux lui proposer une session de droits payé cette fois, auquel cas interdire son utilisation. Tu peux lui envoyer le lien vers la loi des droits d’auteur pour le délit de contrefaçon 😉
      Tu peux envoyer un mail pour garder une trace, avec si tu as https://www.ipocamp.io/ tu peux attester de la date d’envoi avec la blockchain. Ou bien envoyer une lettre recommandée électronique/papier.

      Bonne continuation à toi,
      Amélie

  11. Bonjour,

    Suite à la lecture de votre article, j’ai une question concernant la cession de droits (pour un graphiste en auto entreprise). Si la cession ne mentionne pas de clause d’exclusivité, peut-on réexploiter légalement certains éléments créatifs (un template par exemple) ? En supposant avoir clairement informé le client de cette possibilité lors de la réalisation du devis, évidemment, et en inscrivant cela dans les CGV.
    Et une interrogation connexe: est-il légal de réévaluer à la hausse le tarif d’une cession de droit si celle-ci prévoit un droit d’usage exclusif ?

    Merci pour votre aide.

    1. Bonjour,
      Depuis ma formation sur le sujet à Consilliom (http://www.alliance-francaise-des-designers.org/blog/2022/01/03/les-fondamentaux-du-designer-pour-ameliorer-votre-performance-et-votre-reussite.html) je sais qu’il n’est pas permis de facturer des droits d’exploitation en tant qu’auto-entrepreneur. Seulement avec le statut d’auteur (Maison des artistes).
      Pour tes deux questions je dirai oui : le travail est ta source rémunération, il est normal que tu en tires un bénéfice. Donc si le client est ok pour le template, tu lui vends en fait de « marque blanche ». Si un usage exclusif (et donc non réexploitable = perte de profit) oui tu bien sûr peux élever ton devis c’est justifié !
      Je t’invite à aller plus loin en posant ta question sur le groupe facebook : https://www.facebook.com/groups/546649838709673
      Bonne journée,
      Amélie

      1. Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse ! Vous écrivez « je sais qu’il n’est pas permis de facturer des droits d’exploitation en tant qu’auto-entrepreneur. « . Cela signifie-t-il que la cession de droit ne doit pas figurer sur une facture émise par un auto-entrepreneur ? Je suis un peu confus.

  12. Bonjour, je viens de faire un site internet pour un client. Il refuse de faire mon nom dans le footer (sur toutes les pages) en tout petit comme suit : « Copyright 2022 nom du clien Design nom du graphiste. Est-il dans son droit ?

    1. Bonjour Élodie,
      A moins d’une compensation (rémunération supplémentaire), le client est obligé d’apposer ton nom. C’est dans la loi du droit d’auteur. Car si non cela peut t’empêcher une certaine visibilité pour de futurs clients et don une perte de profit à terme.
      Je t’invite à aller plus loin en posant ta question sur le groupe facebook : https://www.facebook.com/groups/546649838709673
      Bonne journée & bon courage,
      Amélie

  13. Bonjour,
    Pour un logo, comment peut-on stipuler les droits d’auteur sur le devis et quelle est la durée moyenne de cession ? Pour une affiche detinée à la vente comment se passe la cession de droit ? le contrat est-il indispensable quand tout est indiqué dans le devis ?

Laisser un commentaire