Graphiste & créations graphiques : Les droits d’auteurs

Voici un sujet épineux ! Le Droits d’auteur est complexe mais nécessaire lorsqu’un•e graphiste vend les droits d’exploitation de son œuvre graphique ; et doit expliquer au commendataire quels sont les droits et obligations à respecter.

La cession des droits, obligatoire ?

Le•a Graphiste est un•e professionnel•le des métiers de la communication et vit de l’usufruit de ses œuvres graphiques et des images qu’il produit. Il•elle est apparenté•e à un Auteur qui produit des œuvres originales.

Une des premières choses à savoir lorsque vous travaillez avec un Designer Graphique est que la création qu’il va délivrer de la commande est une œuvre protégée dans le cadre de la Propriété Intellectuelle.

La rédaction d’une “Cession d’exploitations” (Droits patrimoniaux) est un accord entre les deux partis, et vous assure d’utiliser dans les règles de l’Art et en tout légalité l’œuvre produite pour vous.

De fait, le Graphiste Freelance détient des Droits d’auteur (Droits Moraux) indissociables de sa création. Il faudra donc toujours signer un contrat avec lui pour exploiter son œuvre via une Cession de Droits d’exploitation (Droits patrimoniaux) afin de pouvoir l’utiliser dans le cadre prévu à cet effet.

La commande graphique ne concerne pas à proprement parlé « une œuvre », qui reste attaché à son Auteur•e par les Droits moraux, mais « l’exploitation de cette œuvre » par la Cession des Droits d’exploitation. Les Droits d’exploitation (Droits patrimoniaux) spécifiant bien l’usage défini par avance (territoire, nombre d’exemplaire, format) et limité (jours, mois, année) dans le temps par contrat.

Note : Si l’œuvre doit être utilisée en dehors du champ définit par le contrat de Cession des Droits d’exploitation, étendre ses droits fera l’objet d’une nouvelle cession, et donc d’une nouvelle rémunération. Au contraire, reproduire une œuvre hors du champ d’exploitation revient à enfreindre la loi du Droit intellectuel et est passible de poursuites.

La cession de droits

Il existe dans le code de la Propriété Intellectuelle d’une œuvre deux droits distincts et complémentaires. Le Droit Moral & les Droits Patrimoniaux. Ces derniers concernent la partie cessible, c’est-à-dire que l’auteur donne l’autorisation d’exploiter son œuvre, en échange d’une rémunération.

L’importance du devis

Le devis est un contrat qui engage le•a graphiste freelance et son commanditaire sur un projet.

Le devis engage formellement les deux parties. D’une part, le•a graphiste freelance se doit de livrer sa création à son commanditaire selon les termes exprimés sur le contrat. De son côté, le commanditaire se doit de respecter l’accord, scellé par sa signature, et rémunérer le graphiste au centime près.

Note : La signature sur un devis fait foi devant les tribunaux en cas de litige. En savoir plus

Le devis comporte deux éléments complémentaires :

Les honoraires de création

Le devis indique les honoraires, qui apparaissent sous forme de décompte à l’heure ou à la journée. Ils comprennent les recherches pré-projet, la création graphique, la mise en forme, les échanges et corrections, l’exécution, le contrôle de la qualité de la production et les frais techniques nécessaires.

Le devis se veut le plus précis possible et vous montre point par point la réalisation, ce qui est inclut dans la commande, et calculé en temps en fonction.

Les droits d’auteur

Le devis fait apparaitre Droits d’auteurs indépendamment des honoraires de réalisation. Il s’agit d’une rémunération de l’exploitation de cette œuvre. L’auteur•e est libre de céder les droits à titre gratuit mais ne peut ni les « céder » dans un temps illimité, ni céder ses futurs droits « imaginaires » (ex : supports de communications x ou y non prévus dans le devis…).

“Ce qui n’est pas écrit n’est pas acquis.” En d’autres termes, tout ce qui n’est pas explicitement noté sur la cession n’est pas acquis par défaut par l’exploitant, qui se retrouverait dans la parfaite illégalité.

La rémunération de Cession des droits d’utilisation et l’exploitation de la création est LIBRE. Mais elle peut être calculée proportionnellement aux paramètres de diffusion attendu du projet (en % ou Coefficient Officiel). Des sites comme celui de l’association Money Design aident à tarifer le design par son outils Calkulator ou encore Kob One pour tarifer un logo.

Les Droits d’auteur peuvent être discuté et discutables par les deux partis. Mais les inscrire sur le devis ou sur une annexe jointe spécifiant tous les aspects et accord.

Plus d’infos et exemples de Cessions sur Graphiste Indépendant & Kit de Survie Métiers graphiques, Services-public.

Ce qui doit être mentionner pour valider l’acte

Selon l’art L.131-3 al.1er  les mentions nécessaires à la validité de l’acte sont les suivantes :

  1. Les droits d’exploitation cédés  = les droits de reproduction et droits de représentation
  2. La durée de la cession = 1 mois, 1 an, 5 ans, 10ans…
  3. L’étendue = la diffusion papier et nombre d’exemplaires, sur Internet, édition à spécifier + la destination (usage privé, non commercial, communication interne entreprise, publicité nationale, internationale…)
  4. Le lieu de diffusion = étendue géographique (régionale, nationale, européenne, mondiale…)
  5. La rémunération éthique, proportionnelle et cohérente par rapport à l’exploitation de l’œuvre (paramètres ci-dessus)

Il peut être demandé que la Durée de la cession soit équivalente à la durée légale de la protection du droit d’exploitation. C’est à dire du vivant de l’auteur et 70 ans post mortem.

En conséquence de ces deux principes, une clause du type « Le prestataire cède, à titre exclusif, l’intégralité des droits ou titres de toute nature afférents aux résultats permettant une libre exploitation, y compris à des fins commerciales pour tous les territoires et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteurs », sera réputée NON écrite et NON applicable car elle contrevient au respect du droit moral et aux règles de cession des droits patrimoniaux. Lire le Guide de La commande de Design Graphique, CNAP (Centre National des Arts Plastiques)

Le Droit intellectuel, en détails

Le Droit moral

Article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle

Le Droit moral fait partie intégrante de l’auteur, car ce droit est attaché à sa personne. L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

4 notions inhérentes au Droit moral :

Perpétuel

Droit excercé sur l’oeuvre par l’auteur et ses héritiers, même si elle est tombée dans le domaine public.

Inaliénable

Quoi qu’il arrive, l’auteur est et restera celui qui a créé l’œuvre originale – dont il a la paternité.

Imprescriptible

Tant que l’œuvre existera, le droit moral pourra être exercé par son auteur.

Insaisissable

L’œuvre ne pourra jamais être utilisée aux fins de recouvrer les sommes dues par l’auteur.

…est compris dans le Droit moral :

Le droit de divulgation

L’auteur et ses ayant-droits ont la faculté de rendre ou non une œuvre publique, aux conditions de leur choix.

Le droit de paternité

L’auteur a le droit de se faire connaître publiquement en sa qualité d’auteur de l’œuvre. Il peut choisir de demeurer anonyme, de se faire connaître sous un pseudonyme, mais aussi interdire à quiconque d’usurper la paternité de son œuvre.

Cela donne le droit à l’auteur de signer son œuvre, c’est-à-dire d’être crédité explicitement sur l’œuvre.

Le droit au respect de l’œuvre

L’auteur peut s’opposer à toute modification, suppression ou ajout susceptible de modifier son œuvre initiale, dans la forme comme dans l’esprit.

Il est donc légalement interdit pour l’exploitant, de modifier une création.

Le droit de retrait et de repentir

L’auteur peut décider de mettre fin à l’exploitation et à la diffusion de son œuvre, sans autre justification (moyennant une indemnisation à l’exploitant, le cas échéant).

Les Droits patrimoniaux

Article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle

Les droits patrimoniaux sont aussi appelés “Droits d’exploitation”. Ils permettent à l’artiste de tirer bénéfice de son œuvre, en autorisant son exploitation, à travers la représentation ou la reproduction, sous quelle que forme que ce soit. Ces droits, et seulement ceux-ci, sont cessibles.

…est compris :

Le droit de représentation

L’auteur a le droit de diffuser son œuvre au public.

Le droit de reproduction

L’auteur peut autoriser la fixation de son œuvre sur des supports matériels en vue de sa diffusion.

Le droit de suite

Les auteurs d’œuvres graphiques et plastiques disposent de la faculté inaliénable de participer au produit de la revente ultérieure de leurs œuvres.

Le droit de destination

L’auteur a le droit de faire respecter la destination première qu’il a souhaité donner à son œuvre.

Ajouter un commentaire