En France vous pouvez protéger votre logo grâce à l’INPI. Il s’agit d’un organisme d’état qui permet de déposer des dessins, modèles, et marques. Elle concerne les créateurs, graphistes, designer, qui veulent protéger leurs droits d’auteurs, et les entrepreneurs qui souhaitent déposer en exclusivité le nom et la marque de leur entreprise.
Propriété intellectuelle & Propriété industrielle
Il faut distinguer ces deux professionnels : le graphiste est le créateur de l’œuvre (le logo,le dessin…). Le client, lui, est le commanditaire du logo et donc l’utilisateur du logo. Il représente une personne morale et revendique donc sa marque par le biais de ce logo.
La Propriété intellectuelle du graphiste
Le graphiste qui créé un logo est soumis de facto aux droits d’auteurs et plus précisément à la propriété intellectuelle.
Les droits d’auteurs se partagent entre les Droits patrimoniaux et les Droits moraux.
Les Droits moraux sont perpétuels (sans durée), inaliénables (qui ne peuvent être cédés), imprescriptibles (que le temps ne peut pas supprimer), insaisissables (qui ne peut faire l’objet d’une saisie) et absolus (sans limites ni restrictions). En gros l’auteur est et restera l’auteur des œuvres qu’il a produite. Les droits moraux d’une œuvre sont propres à son créateur.
Les Droits patrimoniaux, eux, sont ceux qui peuvent être cédés. A la différence qu’il faut définir un cadre précis et prévu par l’Article L. 131-3 du CPI. Ils concernent les Droits de représentation, les Droit de reproduction : présisant le cadre d’utilisation à : « tel » support, « tel » territoire, « tel » nombre d’exemplaires, « telle » durée.
Lire le Cahier pratique « Ressources de l’immatériel » – APIE « Sécuriser la conception et l’exploitation d’un logo » ♦ PDF
La Propriété industrielle du commanditaire
Le client lui est du côté de la Propriété industrielle. Il revendique la création de son entreprise, et donc la marque (logo) qu’il souhaite peut-être déposer à l’INPI.
« La Propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations industrielles ou commerciales. Elle comprend notamment les brevets, les marques, (…). » Source : entreprises.gouv.fr
Déposer son Logo à l’INPI ?
du côté du graphiste
Le graphiste peut déposer une « Création esthétique ».
C’est-à-dire les dessins, maquettes qui permettent de prouver l’antériorité de sa création.
Comme on l’a vu auparavant, le graphiste est déjà soumis aux droits d’auteurs, qui sont inaliénables, mais il sceller ces droits grâce à l’INPI.
Le dépôt de « dessins ou modèles » permet une double protection : sur la Propriété intellectuelle du Droit d’auteur (intrinsèque) et la Propriété industrielle également.
du côté du commanditaire
Le commanditaire du logo peut dans un premier temps déposer sa « Marque », le nom, pour 10 ans en France.
Dans une démarche de dépôt unique, le client peut déposer le nom de son entreprise associé au logo créé par le graphiste, en mentionnant son nom.
Dans le respect des Droits d’auteur, le dépôt à l’INPI de sa marque se fait après avoir légalement acheté les Droits d’exploitation du logo pour l’associer à sa marque – car le graphiste restera toujours l’auteur de sa création (voir la définition ci-dessus).
En savoir plus pour déposer voter marque à l’étranger
Comment faire ?
Le dépôt en ligne de son œuvre
Déposer en ligne son œuvre en trois étapes sur inpi.fr
1/ Déterminer les dessins et modèles : en les classant (voir la liste) et les reproduisant (de manière la plus claire et précise possible)
2/ S’assurer de la nature unique des créations (Recherche à faire par le créateur lui-même)
3/ Déposer ses modèles et dessins en ligne (Service payant – modification : 78 €)
Savoir combien ça coûte de déposer ses modèles et dessins à l’INPI ? Voir ici
Le recours à l’enveloppe Soleau
Même si le graphiste jouit du droit de la propriété intellectuelle inaliénable sur ses créations, l’enveloppe Soleau permet de constituer une preuve irréfutable d’antériorité de la création.
L’enveloppe Soleau concerne essentiellement les créateurs, artistes, designers et chercheur car elle concerne les droits d’auteurs sur les « modèles et dessins ».
En somme, l’enveloppe apporte une preuve de l’identité de l’auteur et la date à laquelle l’œuvre a été créé. Elle est intéressante car c’est moyen simple et peu coûteux. De plus, en cas de litige, elle fait foi !
Le dépôt en ligne de sa marque
Déposer sa marque se fait en trois étapes pour déposer votre marque en ligne sur inpi.fr
1/ Définir ses activités (voir la liste)
2/ S’assurer de la bonne disponibilité du nom de sa marque (service payant)
3/ Déposer sa marque en ligne (service payant)
Combien ça coûte de déposer sa marque à l’INPI ? Voir ici
J’espère que cet article vous aura éclairé sur le dépôt d’un oeuvre ou d’une marque, si vous avez des questions j’y répondrai en commentaires !
Amélie
