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Graphiste / Client : comment déposer votre Logo ou Marque à l’INPI ?

Graphiste et Client : que déposer à l’INPI ?

L’INPI est un organisme d’état qui permet de déposer des dessins, modèles, et marques. Elle concerne les créateurs, graphistes, designer, qui veulent protéger leurs droits d’auteurs, et les entrepreneurs qui souhaitent déposer en exclusivité le nom et la marque de leur entreprise.

Dissocier propriété intellectuelle & propriété industrielle

Quand on parle de l’INPI, graphistes et clients, ne dissocient pas bien les droits à faire valoir pour chacun.

Pourtant c’est très simple ! Étant donné que le graphiste est le créateur d’une œuvre qui créé le logo, il s’agit de l’auteur.

Le client, lui, est le commanditaire du logo. Il représente une personne morale et revendique donc sa marque : qui comprend l’exploitation du logo créé par le graphiste et le nom de sa société.

Dissocions ces deux rôles en détails ….

du côté du graphiste

Le graphiste créé un logo qui est soumis aux droits d’auteurs – propriété intellectuelle.

Résumé : qu’est-ce que les droits d’auteurs ?

Le droit d’auteur se partage entre les droits patrimoniaux et les droits moraux.

Ces derniers sont perpétuels, inaliénables, imprescriptibles, insaisissables et absolus (oui tout ça !!) : en gros l’auteur en restera l’auteur à tout jamais. Les droits moraux d’une œuvre sont propres à son créateur.

Les droits patrimoniaux, eux, sont ceux qui peuvent être cédés dans un cadre précis et prévu par l’Article L. 131-3 du CPI : pour les droits de représentation, les droit de reproduction sur « tel » support, « tel » territoire, « tel » nombre d’exemplaires, « telle » durée.

Ressources de l'immatériel Cahier pratique APIE Sécuriser la conception et l'expoitation d'un logo

Lire le Cahier pratique « Ressources de l’immatériel » – APIE « Sécuriser la conception et l’exploitation d’un logo » (PDF)

du côté du client

Le client lui est du côté de la propriété industrielle. Car c’est lui qui créé son entreprise, et donc sa marque qu’il souhaite peut-être déposer à l’INPI.

Résumé : qu’est-ce que la propriété industrielle ?

« La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations industrielles ou commerciales. Elle comprend notamment les brevets, les marques, (…). » Source : entreprises.gouv.fr

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Que déposer à l’INPI ?

du côté du graphiste

Le graphiste peut déposer une « Création esthétique ».

C’est-à-dire les dessins, maquettes qui permettent de prouver l’antériorité de sa création.

Comme on l’a vu auparavant, le graphiste est déjà soumis aux droits d’auteurs, qui sont inaliénables, mais il peut protéger encore plus grâce à l’INPI.

Le dépôt de « dessins ou modèles » permet finalement une double protection : sur la propriété intellectuelle du droit d’auteur (intrinsèque) et la propriété industrielle. Cette théorie est appelée “l’unité de l’art”.

du côté du client

Il peut déposer sa « Marque », le nom, pour 10 ans en France.

Dans une démarche de dépôt unique, le client peut déposer le nom de son entreprise associé au logo créé par le graphiste, en mentionnant son nom. Bien entendu, cela ce fait après avoir légalement acheté les droits d’exploitation pour son association à la marque du client – car le graphiste restera toujours l’auteur de sa création.

Il peut ainsi réserver l’usage exclusif du nom de sa société (si ce nom n’existe pas déjà, qu’il n’a pas déjà été déposé), possiblement associée à un logo.

Le client va devoir choisir entre 3 classes d’activité au choix (voir la liste), et déposer sa marque pour un ou plusieurs territoires donnés.

En savoir plus pour déposer voter marque à l’étranger

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Comment déposer son œuvre ou sa marque a l’inpi ?

du côté du graphiste

L’enveloppe SOLEAU

Même si le graphiste jouit du droit de la propriété intellectuelle inaliénable sur ses créations, l’enveloppe SOLEAU permet de constituer une preuve irréfutable  d’antériorité de la création.

L’enveloppe SOLEAU concerne essentiellement les créateurs, artistes, designers et chercheur car elle concerne les droits d’auteurs sur les « modèles et dessins« .

En somme, l’enveloppe apporte une preuve de l’identité de l’auteur et la date à laquelle l’œuvre a été créé. Elle est intéressante car c’est moyen simple et peu coûteux. De plus, en cas de litige, elle fait foi !

Pour tous : le dépôt en ligne pour tous depuis le 16 octobre 2017 !

Pour le client : déposer sa marque

En trois étapes vous pourrez déposer désormais votre marque en ligne sur inpi.fr

1/ Définir ses activités (voir la liste)

2/ S’assurer de la bonne disponibilité du nom de sa marque (service payant)

3/ Déposer sa marque en ligne (service payant)

Combien ça coûte de déposer sa marque à l’INPI ? Voir ici

Pour le graphiste : Déposer ses dessins ou modèles

En trois deux étapes, vous pourrez déposer désormais votre marque en ligne sur inpi.fr

1/ Déterminer les dessins et modèles : en les classant (voir la liste) et les reproduisant (de manière la plus claire et précise possible)

2/ S’assurer de la nature unique des créations (Recherche à faire par le créateur lui-même)

3/ Déposer ses modèles et dessins en ligne (Service payant – attention toute modification sera taxée de 78 €)

Savoir combien ça coûte de déposer ses modèles et dessins à l’INPI ? Voir ici


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Blog d’un Graphiste à Nice

Je suis Amélie Rimbaud, Graphiste à Nice. Je créé des logos, sites internet et communication visuelle pour vos entreprises…

Chaque mois, je vous propose un nouvel article pour décrypter le monde des créatifs qui peut parfois être opaque pour les personnes non-initiées, abonnez-vous !

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